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Article 1 - Définitions

« 3AIT » ou « prestataire » est une entreprise individuelle de prestations informatiques, conseil, développement et assistance, sise 8 BIS Avenue des Thébaudières – Résidence Soleil – 44800 – Saint-Herblain – Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.

« client » signifie le bénéficiaire des prestations fournies par 3AIT, c'est à dire la personne morale ou physique signataire du bon de commande et immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou des métiers, ou à l’URSSAF, ou à la préfecture.

« prestations » représente les services assurés par 3AIT pour le compte du client.

« CGV » sont les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 2 – Application des présentes CGV

Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, à l'exception d'une dérogation préalable signée par le responsable de 3AIT, et régissent les relations contractuelles de la commande passée par le client auprès de 3AIT.

Les présentes CGV étant portées dans leur intégralité à la connaissance du client, le fait de passer commande implique leur pleine et entière acceptation sans aucune réserve de la part du client.

Le prestataire peut être amenée à modifier certaines des dispositions de ces CGV sans préavis et il est donc indispensable le client prenne connaissance de celles-ci avant chaque commande sur son site Internet (http://3ait.fr ou http://3ait.eu), il en résulte que toute commande comporte de plein droit l’acceptation des présentes CGV.

Toute commande verbale ne peut être prise en considération qu'après réception d'une confirmation par un bon de commande en bonne et due forme.

Le prestataire exécute ses prestations soit sur le site de travail du client, soit en ses propres locaux.

3AIT intervient sur site uniquement sur demande expresse du client ou dans les cas qui nécessitent un déplacement à cause d'une impossibilité technique.

Toute commande de prestations sera validée par une facture pro forma ainsi qu'un bon de commande signés et complétés par le client. À charge au client de contrôler que tous les points de ces documents soient conformes à sa demande. Toute modification ultérieure à la signature du bon de commande fera l’objet d’un nouveau document et tous les frais en découlant sont susceptibles d'être facturés.

 

Article 3 – Conditions d'exécution des prestations

Conditions générales

Au préalable de toute intervention sur site, les parties sont convenues de la date et du lieu d’exécution de la prestation.

Dans le cas d’une intervention sur site, si le client ou son représentant n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous aux date et heure convenues, 3AIT ne pourra assurer les prestations. Dans ce cas le prestataire se réserve le droit de facturer le coût correspondant à ses frais et temps de déplacement sans que le client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit et qu’il commande ou non de nouvelles prestations ultérieurement.

Le prestataire

S'engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques à l'informatique, en particulier les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de ses prestations.

S'engage à respecter et faire respecter par son personnel les normes et procédures en vigueur chez le client, à la condition toutefois que celles-ci n'entravent en rien la bonne exécution de ses prestations.

Le client

S'engage à fournir au prestataire tous renseignements, documents, données et moyens techniques ainsi qu'autorisations et logistique jugés nécessaires par celui-ci à l'exécution de ses prestations dans les meilleures conditions.

S'engage à ce que les matériels, appareils, supports d'information, etc soient 100% conformes aux spécifications du prestataire qui lui auront été préalablement communiquées.

Reste gardien de tous ses matériels et installations, y compris ceux mis à disposition du prestataire que ce soit dans ses locaux ou dans ceux du prestataire; de plus il prend à sa charge l'assurance des dommages directs ou indirects qui pourraient arriver à ceux-ci, aux lieux d'exécution des prestations et au prestataire ou à son personnel (responsabilité civile notamment) en se couvrant par une police d'assurance conforme aux usages en la matière.

Est prévenu que son nom ou celui de son entreprise peut figurer dans la liste des clients du prestataire ; il a le loisir, s'il ne souhaite pas cet état de fait, de demander par simple e-mail son retrait de cette liste; de son côté le prestataire fera diligence dans la mesure de ses disponibilités et du possible pour lui donner satisfaction rapidement.

 

Article 4 - Nature des prestations

Dans le cas d'une prestation exécutée soit par intervention chez le client, soit par tout moyen de communication à distance, les conditions d'intervention chez le client seront définies dans les conditions spécifiques ou le cahier des charges s'il-y en a un.

Il est à noter que le prestataire ne fourni que des matériels dont la garantie constructeur ou fournisseur se substitue de plein droit à la sienne.

 

Article 5 – Limites des interventions

Lors des interventions sur le site du client, 3AIT se réserve le droit de refuser ou de cesser l’exécution des prestations commandées si l’installation ou l’utilisation des équipements du client n'est pas conforme à ses recommandations ou est non-conforme aux règles du constructeur; de même si le prestataire estime que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou si de son avis les équipements semblent avoir été volontairement modifiés par le client, et pareillement en cas de difficultés pour accéder facilement et rapidement aux différents équipements.

3AIT se réserve également le droit de refuser ou de cesser les prestations commandées par le client si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies.

Dans tous ces cas le montant total des prestations sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution, et ceci quelque soit ce montant total.

 

Article 6 – Absence du prestataire ou de son personnel

Le Client accepte par avance les absences du Prestataire ou de son personnel dans les cas suivants :

  • cas de force majeure reconnus par la jurisprudence,

  • cas prévus par la législation et réglementation du travail,

  • arrêt maladie ou accident.

Le Prestataire devra, dans la mesure du possible, continuer d’assurer la fourniture de ses prestations.

Les absences visées ci-avant ne pourront en aucun cas entraîner la résiliation de la commande du client, et ne pourront en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts en faveur du client.

 

Article 7 – Limites de responsabilité

3AIT s’engage à apporter tous ses soins à l’exécution des prestations.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée qu’en cas de faute avérée de sa part; et dans la mesure où le client démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute avérée du prestataire, celui-ci ne pourrait être obligé de réparer les dommages, de quelque nature qu’il soient, que dans la double limite suivante:

  • coût de la facturation correspondant à la phase des travaux en cause,

  • couverture d’assurance en responsabilité civile du prestataire.

En aucun cas la responsabilité de 3AIT ne saurait être recherchée lorsqu’il-y-a faute, négligence, omission ou défaillance du client, ainsi qu'en cas de force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du prestataire tels que grèves, troubles sociaux, calamités naturelles, incendie, etc; pas plus qu'en cas de faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel 3AIT n’a pas de pouvoir de contrôle ou de surveillance.

Quelque soit les prestations demandées et quel que soit le lieu de leur exécution (site du client ou en ses ateliers), 3AIT ne saurait être en aucun cas tenu responsable, pour quelque raison que ce soit, de la perte partielle ou totale des données du client. En conséquence le client devra prendra toutes les précautions d’usage pour assurer, préalablement à toute intervention, la sauvegarde de ses données; en cas d'oubli du client, le prestataire sera fondé à facturer le temps de sauvegarde en sus des prestations prévues si le client lui demande d'effectuer cette opération.

Le client reconnaît être informé que toute intervention sur certains de ses équipements (scellés), faite par 3AIT ou par lui-même, entraîne irrévocablement la rupture de la garantie du constructeur ou du fournisseur auprès duquel il a acquis ses équipements. En aucun cas l’intervention de 3AIT ne saurait être prétexte à en demander des dommages et intérêts.

Le prestataire ne peut être tenu responsable de l'exploitation non-conforme de son travail par le client, et tout particulièrement de celles réprimées par la loi.

Conformément à toutes les versions des licences Open-Source (telles que GPL, MIT, BSD, etc) s'appliquant aux logiciels installés chez le client, en cas de défaillance due à l'un ou plusieurs des composants logiciels installés, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dysfonctionnements, pertes ou vols de données observés par le client, ni le client prétendre à des dommages et intérêts.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le prestataire détient et retient l’intégralité des droits d’auteur sur l’ensemble des prestations effectuées chez le client. En conséquence, si le client exploite et jouit pleinement des études, travaux, réalisations, développements et configurations de logiciels effectués par le prestataire, il n'a cependant pas le droit de communiquer ces éléments à un tiers sans l'accord écrit de 3AIT, même à titre gratuit ; il n'a pas non plus le droit de reproduire et d'exploiter ces éléments dans une autre de ses entreprises, filiales, bureaux, succursales, départements, etc.

 

Article 9 – Délai d'exécution

Le délai d'exécution indiqué dans la facture pro forma ou le cahier des charges n'a qu'une valeur indicative et ne peut en aucun cas constituer une date butoir ni ouvrir des droits à une quelconque réduction de la facture finale, pas plus que d'ouvrir des droits à dommages et intérêts ; notamment parce que certains tests additionnels peuvent prendre beaucoup plus de temps que prévu initialement par le prestataire.

 

Article 10 : Confidentialité réciproque

Le prestataire et le client s’engagent l’un et l’autre à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes les informations, documents internes et savoir-faires échangés ou obtenus dans le cadre de l'exécution des prestations.

 

Article 11 – Recette des prestations

Le client et le prestataire font la recette du travail effectué immédiatement à la fin de celui-ci et le client dispose de 30 jours francs pour adresser une réclamation au prestataire. Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus recevable.

Le prestataire s'oblige à corriger les imperfections relevées dans un délai raisonnable à la condition expresse que ces contestations trouvent un cadre dans la facture pro forma ou le cahier des charges préalablement établi à son intervention.

 

Article 12 – Réserve de propriété, Prix & annulation de commande

Clause de réserve de propriété : 3AIT reste propriétaire des marchandises tant qu’elles ne sont pas intégralement payées par le client. Conformément aux dispositions de la loi 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des marchandises vendues n'interviendra qu'au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l'échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente. Le prestataire se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison au client. Le client supportera tous les frais engagés par le prestataire pour le recouvrement des sommes dues.

En cas de non-paiement intégral du prix dans les délais convenus, le client s’engage à restituer au prestataire tous les éléments et documents en sa possession relatifs aux prestations accomplies par le prestataire, sur quelque support que ce soit, ainsi que les éventuelles copies qui auraient pu en être faites.

Les prix indiqués sur les documents s'entendent hors taxes et ne supportent aucune TVA, l'entreprise n'y étant pas assujettie.

 

Article 13 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante:

  • 50 % à la commande,

  • le solde à la date de fin des prestations.

Toutefois, en fonction de la durée des prestations, des factures intermédiaires payables à réception seront émises selon un échéancier qui peut soit apparaître sur la facture pro forma, soit être conclus sur un document séparé.

Seuls les virements bancaires ou espèces sont acceptés comme modes de règlement.

En conformité avec les articles L 441-3 et L441-6 du code de commerce, le non-paiement à la date fixée de tout ou partie de la facture entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d’une pénalité de retard au taux de 15.00% l'an, sans toutefois que cette pénalité puisse être inférieure à €250.00 HT, ainsi que l'application de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (€40.00 au 1/1/2013), auxquels s’ajouteront les frais réels de recouvrement judiciaires éventuels.

Conformément à l'article 5 des présentes, tout impayé entraînera également automatiquement l'arrêt des prestations ainsi que l'exigibilité immédiate et intégrale du montant total des prestations dûes, et ceci quelque soit le coût des prestations, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

 

Article 14 - Déchéance du terme

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable la déchéance immédiate de toutes les conditions particulières de paiement ayant pu être consenties par le prestataire au client.

 

Article 15 - Dispositions légales & Attribution de compétences

Si l’une des dispositions de ce CGV s’avérait entièrement ou partiellement nulle ou inexécutable ou si elle devient nulle ou inexécutable en raison d’un changement dans la législation survenu après la conclusion des prestations, les autres dispositions et la validité des CGV dans leur ensemble n’en seraient pas affectées. La disposition nulle ou inexécutable sera remplacée par une disposition efficace et exécutable dont le sens et le but se rapprochent le plus possible de ceux de la disposition nulle.

Tout litige entre les parties est de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes.

 

CGV version 1.0.3 valables à partir du: 2013-5-13 à 13:00 UTC